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PACS

Le  pacte  civil  de  solidarité (Pacs)  est  un  contrat  conclu  entre  deux  personnes  majeures,  de  sexe  différent  ou  de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

QUI PEUT CONCLURE UN PACS?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

 

OÙ ET COMMENT FAIRE LA DÉMARCHE?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

 

LA CONVENTION DE PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision,...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

Cliquez ici pour consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

 

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

 

Après dépôt du dossier complet à la Mairie d'Othis, l'officier d'état-civil fixera une date de rendez-vous (compter environ une semaine de délai). Il sera également demandé aux intéressés s'ils souhaitent voir leurs noms publiés dans le bulletin municipal "Les Nouvelles d'Othis".

Pour toute information complémentaire sur le Pacs, rendez-vous à cette adresse.

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