Demande d'acte d'état-civil

EXTRAIT OU COPIE INTÉGRALE : PRÉAMBULE

Seuls le titulaire majeur ou émancipé, (les parents, les enfants, les grands-parents) et organismes habilités (Mairie, Notaires, Avocats) peuvent demander la copie intégrale d’un acte de naissance, mariage. Un extrait sans filiation peut-être délivré à tout demandeur.

• Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9

Justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile :

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

IMPORTANT : POUR LES DEMANDES PAR COURRIER

Si vous faites votre demande par courrier ,adressez une lettre signée avec la photocopie de votre titre d’identité (Carte d’identité, ou Passeport) ainsi qu’une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse en indiquant : nom, prénom, date de l’évènement, noms des parents, prénoms des parents.

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Vous pouvez également vous rendre à la Mairie de votre lieu de naissance.

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EXTRAIT OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE NAISSANCE :

Demande en ligne en cliquant ici

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier en vous conformant aux instructions données dans le préambule (cf plus haut).
Vous pouvez également vous rendre à la Mairie du lieu de naissance.

Pour les ressortissants français :
- nés dans les DOM-TOM > Service Etat-Civil : 27, rue Oudinot 75 500 PARIS
- nés à l'étranger > Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l'Etat-Civil, 11 Rue de la Maison Blanche 44 941 NANTES CEDEX 9

EXTRAIT OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE MARIAGE :

Demande en ligne en cliquant ici

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier en vous conformant aux instructions données dans le préambule (cf plus haut).

Vous pouvez également vous rendre à la Mairie du lieu de mariage.

Dossier complet à déposer au plus tard 2 mois ou 1 an avant la date du mariage.

EXTRAIT OU COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE DÉCÈS:

Demande en ligne en cliquant ici

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier en vous conformant aux instructions données dans le préambule (cf plus haut).

Vous pouvez également vous rendre à la Mairie du lieu de décès ou de dernière résidence.