Commune donneur Ville amie des enfants

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Si l'enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité est chargé de la déclaration. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

*Pièces à fournir : le livret de famille (pour les parents mariés), le livret de famille ou document d'identité des parents et le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance anticipée (pour les parents non mariés).

Haut de page