Commune donneur Ville amie des enfants

Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux d'instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Informations complémentaires ici.

Haut de page
Outils d'accessibilité