Commune donneur Ville amie des enfants

Déclarations préalables et permis de construire

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Elle est obligatoire pour :
- les extensions et aménagements de combles de moins de 40 m² (abris de jardins, auvents...) et moins de 20 m² si l’extension est non accolée à l’habitation
- la pose de vélux
- l’installation d’une pompe à chaleur ou de panneaux solaires
- le ravalement de façade
- la réalisation d’une clôture
- l’aménagement d’une piscine inférieure à 100 m² et non couverte
Vous devez déposer votre dossier en quatre exemplaires qui comprendra, outre le formulaire de demande, un plan de situation, un plan de masse, vues en plan et élévations si nécessaire.

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est obligatoire avant tous travaux, en particulier avant :
- de réaliser toute construction quel que soit son usage ou quelle que soit sa taille, supérieure à 40 m² si l’extension est accolée à l’habitation
- d’exécuter des travaux de modifications ou de rénovation sur des constructions existantes voire même de changer sa destination,
- d’aménager une piscine supérieure à 100 m², couverte ou non…
 
Votre dossier devra comporter, outre le formulaire de demande, les pièces suivantes : plan de situation, plan de masse, plan de toutes les façades et niveaux, vues en plan, élévations et coupes ainsi qu’un volet paysager, notice explicative et 2 photos actuelles.

 

LE CERTIFICAT D'URBANISME

C’est un document d’information qui précise sur une parcelle donnée le document d’urbanisme applicable, les taxes d’urbanisme, les zones de protection, les servitudes.

Lorsque le certificat d’urbanisme est accompagné d’un projet précis, une réponse sera faite sur la faisabilité du projet.

 

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