Centre d'Informations sur les Droits des Femmes et des Familles

 Propose une permanence d’informations juridiques sur rendez-vous.

Permanence à Othis

CCAS Espace JC Cazilhac

Place Jean Jaurès

 

Sur Rendez-vous au 01 60 03 98 56

Le vendredi de 13h30 à 16h.

Informations juridiques   ü droit des personnes, de la famille, des successions : - vous voulez vivre à deux mais vous ne connaissez pas les différences entre concubinage / PACS / mariage, - vous vous séparez, quelles sont les démarches à suivre, quels sont les cas de divorces envisageables, quels sont vos droits, quelles conséquences pour vos enfants ? - votre conjoint refuse de vous confier le (s) enfant ou ne respecte pas son droit de visite et d’hébergement, quels sont vos recours ? - en cas de décès de votre conjoint/concubin/partenaire de PACS, êtes vous protégé ? - Qu’est ce que la communauté universelle ? la donation au dernier vivant ? - l’un de vos proches a besoin d’être protégé, voulez-vous savoir ce que sont la curatelle, la tutelle…   ü droit pénal : - vous êtes victime de violences ou discriminations au sein de votre couple, dans votre famille, au travail…, vous ne savez pas quoi faire, comment être indemnisé, quels services peuvent vous aider… ? - vous êtes auteur d'infraction pénale, quelles sanctions encourez-vous ?   ü droit des contrats : - votre opérateur téléphonique ou internet ne respecte pas ses obligations contractuelles, - vous avez conclu un contrat et vous souhaitez le résilier unilatéralement. - vous n’arrivez plus à payer vos dettes, que faire ? Qu’est ce que le surendettement ? - votre assurance refuse de vous indemniser, ...   ü droit du travail (hors fonction publique)   ü droit du logement (vente, location, conflit de voisinage...)