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Vous trouverez dans cette rubrique la réglementation applicable sur le territoire de la commune.

Sécheresse 2010
Mesures de restriction des usages de l’eau

Sécheresse 2009
Mesures de restriction des usages de l’eau

Prévention

Chiens dangereux : durcissement des conditions de détention

La détention de chiens dits "dangereux" (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense) est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.

Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux. Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est demandée. Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale. En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire. Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal officiel du samedi 21 juin 2008. Des décrets d’application sont encore en attente.

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008



Stationnement
Interdiction stationnement prolongé
Arrêté du Maire du 19/02/08


Divagation animaux sur voie publique
Décision du Maire du 14/11/07


Consommation d’alcool sur la voie publique
Arrêté du Maire du 12/06/06


Stationnement
Réglementation circulation et stationnement des véhicules de + de 3,5 T
Arrêté du Maire du 31/03/04


Feux de jardins
Réglementation
Arrêté du Maire du 19/05/03


Bruits de voisinage
Arrêté préfectoral du 08/11/90

 
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